Conditions Générales d’Utilisation pour Partenaires Locaux (professionnels ou particuliers agrées) en vue de commercialiser des offres sur la plateforme CTIG
1 Introduction
1.1 Le Comité du Tourisme des iles de Guadeloupe (ci-après désigné « le CTIG » ou « nous») fournit une plateforme en ligne ci-après désigné « La Plateforme » ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux Partenaires Locaux (professionnels et particuliers) ci-après le « le Partenaire » « Partenaire Local » ou ensemble les « Partenaires » ou « Partenaires Locaux» de référencer des Offres d’hébergement et d’activité (ci-après désigné, les «Offres ») et aux Vacanciers de réserver ces mêmes Offres (ci-après désigné, les « Services »). Les Services sont fournis via des URL spécifiques à chaque pays, notamment, en France, via les URL http://www.lesilesdeguadeloupe.com/ ou https://www.lesilesdeguadeloupe.com/ et également par le biais d’applications mobiles (pour téléphones portables, tablettes et autres appareils ou interfaces) (collectivement, le « Site »).
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation pour Partenaires Locaux (les « Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux »), régissent la relation entre CTIG et les Partenaires Locaux afin de proposer ou de référencer une Offre (ci-après collectivement, les « Partenaires Locaux » ou «vous ».)
1.3 Les Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux constituent un accord entre CTIG, sis 5 square de la Banque, BP 555 , 97166 Pointe-à-Pitre cedex France (ci-après « le CTIG », « nous », « nos » ou « notre ») et le Partenaire Local . En utilisant ou en accédant au Site ou aux plateformes ou systèmes du CTIG en tant que Partenaire Local, vous reconnaissez que vous acceptez que vous êtes soumis aux Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux. Veuillez noter que les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux s’appliquent à tous les Partenaires Locaux.
1.4 Le Partenaire Local déclare disposer du pouvoir d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utiliser le présent Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu'il comprend parfaitement et accepte. Le Partenaire Local déclare, par ailleurs, que toutes les informations communiquées pour avoir accès au présent Site et l'utiliser sont vraies, complètes et exactes et il s'engage à les mettre à jour.
1.5 Le CTIG est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux à tout moment en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux les plus récentes, sur cette même page.
1.6 Les Partenaires Locaux qui violent Les Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux pourront voir leur accès et leur utilisation du Site suspendus et leurs Offres retirées du Site, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont le CTIG peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux ou d’un autre titre.
2 Ce Site est uniquement une plateforme
2.1 Ce Site est une plateforme qui permet aux Partenaires Locaux de référencer une ou plusieurs Offres d’hébergement ou d’activités (ci-après « Offres ») sous différents formats tarifaires auprès de vacanciers potentiels (et de toutes les personnes désignées sur la réservation) (ci-après « Vacancier » ou « Client »).
2.2 Le Site fournit une plateforme permettant aux Utilisateurs d'interagir entre eux. Le CTIG offre un service de recherche et de comparaison d’offres réservables en ligne. Le CTIG ne fait pas partie de la relation contractuelle relative aux offres réservées en ligne sauf mention expresse. Toute question ou préoccupation concernant les offres réservées devra être adressée au Partenaires local. Le CTIG n'intervient pas en tant que médiateur entre le Vacancier et le Partenaire Local en cas de litige entre eux. Cela reste vrai même si le Site facilite la réservation d'une Offre ou l'utilisation d'autres outils, services ou produits, dans la mesure où le CTIG n’est partie à aucun contrat entre Vacanciers et Partenaires Locaux.
2.3 Responsabilité quant au respect des lois, règles et règlementations applicables : les Partenaires Locaux conviennent qu'ils sont responsables de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposé sur le Site, et à toute Offre qu’ils proposent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site. Les Partenaires Locaux conviennent en outre qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur Offre, notamment, à l'ensemble des lois, règles, règlements ou autres exigences relatives à la fiscalité, à la sécurité des données, aux données et à la confidentialité, aux autorisations et licences diverses, aux exigences de santé et de sécurité, à l’ensemble des dispositions en matière de non-discrimination. Veuillez noter que, le CTIG peut être légalement tenu de fournir des informations relatives à toute Offre afin de répondre aux demandes des autorités dans le cadre d'enquêtes, de litiges ou de procédures administratives.
3 Offres d’hébergement et d’activités réservables en ligne
3.1 Dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Partenaires Locaux conviennent avec le CTIG de publier sur le Site des Offres et de concéder, au CTIG, une commission sur les réservations et paiements des Clients enregistrés sur la Plateforme.
3.2 Pour créer une Offre, le Partenaire Local doit respecter les conditions décrites au présent article (et se plier à toute autre exigence dont le CTIG l’aura informé à l’occasion).
3.3 Éligibilité du Partenaire Local à publier des Offres réservables en ligne : la création des Offres est éligible à tout professionnel commercialisant une Offre d’hébergement ou d’activité locale et tout particulier commercialisant une Offre d’hébergement locatif local, et ayant été accrédité « Partenaire Local » par le CTIG. La procédure d’accréditation « Partenaire Local », délivrée par le CTIG, sera détaillée « sous ce lien ». La visualisation, la réservation et le paiement en ligne des Offres créées est éligible à tout Partenaire Local accrédité par le prestataire de paiement tiers (entité encaissant les sommes directement versées par le Vacancier lors d’un Paiement en ligne). La procédure d’accréditation « vendeur », par le prestataire de paiement tiers, sera détaillée « sous ce lien ».
3.4 L’encaissement des paiements client, par le prestataire de paiement, pour le compte du Partenaire Local, implique l’activation du compte vendeur du Partenaire Local. Pour activation de son compte vendeur, le Partenaire Local devra préalablement signer le contrat de Service de Paiement qui lui sera soumis dans le cadre du traitement de sa demande d’inscription. Dès lors que le compte vendeur est actif, les Offres créées par le Partenaire Local sont réservables en ligne. Le paiement en ligne étant assuré par un prestataire de paiement tiers, le Partenaire Local accepte que le CTIG n'ait aucun contrôle ni aucune responsabilité concernant les services du prestataire de paiement tiers.
3.5 Le CTIG se réserve le droit de supprimer une Offre notamment s'il considère que cette Offre est illicite, inappropriée, inexacte ; non conforme aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où une Offre serait contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux, le CTIG pourra demander au Partenaire Local de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux. A défaut pour le Partenaire Local de rendre son Offre conforme aux Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux, le CTIG pourra déplublier l’Offre litigieuse.
3.6 Le Partenaire Local s’engage à ne publier que des informations (et notamment relatives à la description de l’hébergement ou de l’activité, aux tarifs de réservation, à la politique d’annulation, etc ...) exactes et actuelles sur son Offre, et ne saurait appliquer aux Vacanciers des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Offre. En cas de non-respect des obligations incombant aux Partenaires Locaux au titre des présentes conditions générales, le CTIG se réserve le droit de retirer les Offres publiées par le Partenaire Local du Site du CTIG ainsi que du mini-site Partenaire Local. Le Partenaire Local est responsable de détailler précisément les différents montants que le Partenaire Local facture aux Vacanciers.
3.7 Le Partenaire Local s’engage à maintenir ses stocks à jour. Une réservation client est validée par défaut, et annoncée comme telle à son client Vacancier. Le Partenaire Local a la possibilité de l’annuler à postériori. Mais en cas d’annulation pour écart de stock, le Partenaire Local s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires raisonnables, et supporte toute responsabilité en cas de litige client (dispositions à prévoir à ses conditions générales de vente).
3.8 L’accord donné par le Partenaire Local pour la publication d’une Offre est valable pour une durée indéterminée.
3.9 Le Partenaire Local a la possibilité de suspendre ou de retirer son Offre à tout moment, depuis son Espace Partenaire ou en contactant le service client du CTIG.
3.10 Paiement de la Commission sur les réservations et paiements enregistrées par la plateforme : les Partenaires Locaux publient leurs Offres sans frais à avancer, en contrepartie du paiement d’une commission (« la Commission »), au profit du CTIG et du prestataire de paiements en ligne, sur chaque réservation payée par le Vacancier. Le paiement, par le Partenaire Local, de la Commission au CTIG, s’opère par prélèvement d’un pourcentage des sommes payées par le Vacancier, avant transfert de ces sommes au Partenaire Local. Le montant de la Commission inclura les frais de traitement du paiement, applicables dans le cadre d’un paiement en ligne et dus au prestataire de paiement tiers. Les frais applicables seront détaillés « sous ce lien ».
3.11 La collecte et le traitement des sommes payées par les Vacanciers au titre de leur réservation, ainsi que le transfert de ces sommes au Partenaire Local, après déduction de la Commission, sont gérés par le prestataire de paiement tiers. Les Conditions en vigueur de paiement client et de transfert des paiements partenaire seront détaillées « sous ce lien ». Le Partenaire Local reconnaît et accepte que le CTIG n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et le dégage par conséquent de toute responsabilité eu égard au paiement effectué. Le CTIG se réserve le droit de modifier la Commission applicable, toute modification étant notifiée au Partenaire Local au minimum 30 jours avant l’application de la nouvelle Commission. Le nouveau taux de Commission sera réputé accepté si le Partenaire Local ne supprime pas son Offre avant la date d’application de la nouvelle Commission.
3.12 En cas d’annulation à l’initiative du client, le CTIG procède à un transfert, vers le compte Partenaire Local, de sa Commission initialement perçue sur le paiement client, frais de traitement du paiement inclus. Cette rétrocession de commission s’inscrit dans les engagements du CTIG à ne facturer ses services qu’en cas de réservation avérée avec paiement encaissé pour le compte du Partenaire Local. Elle s’inscrit aussi dans les moyens que le CTIG donne à son Partenaire Local de rembourser son client (conformément à sa politique d’annulation et remboursement Partenaire Local, prévue à ses conditions générales de vente). Par ce biais, le CTIG escompte compléter les sommes engagées par le client, pour permettre au Partenaire Local de rembourser la totalité de ces sommes, s’il le souhaite. Il tient à cœur, au CTIG, de donner à ses Partenaires Locaux les moyens de nouer une relation sur le long terme avec leurs clients acquis par la plateforme. En contrepartie, le Partenaire Local s’engage à ne pas encourager ni conseiller son client Vacancier à demander l’annulation de sa réservation via la plateforme, pour récupérer injustement la commission de service due au CTIG, et ensuite contractualiser avec ce même client hors plateforme.
4 Utilisation du service
4.1 Lors de son inscription, chaque Partenaire Local se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données sur l’Offre du Partenaire Local (Espace Partenaire).
4.2 L’Espace Partenaire propose au Partenaire Local différents outils pour gérer ses Offres ; il est ainsi possible, pour le Partenaire Local, de gérer son compte, gérer ses établissements et Offres, gérer les réservations de ses Vacanciers, suivre les paiements effectués ou dus, consulter les reportings mis à disposition du CTIG, activer et gérer son mini-site, et accéder à la médiathèque du CTIG. Les services applicables seront détaillés « sous ce lien ». Ces fonctions ainsi que l’Espace Partenaire sont mis à disposition en l'état, et le CTIG ne peut garantir que l’Espace Partenaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur.
4.3 L’Espace Partenaire permet au Partenaire Local d’accéder aux données personnelles de ses clients (les Vacanciers ayant réservé une Offre d’hébergement ou d’activité du Partenaire Local). Le Partenaire Local s’engage à traiter et protéger les données personnelles des Clients, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Clients ou par le CTIG en tout état de cause, à prendre toutes les mesures nécessaires raisonnables, et supporte toute responsabilité en cas d'utilisation abusive, de perte ou d’un transfert non autorisé de ces données. Le CTIG décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Partenaire Local et son client Vacancier.
4.4 Dans un souci de développement de l’activité touristique et d’export de la destination Guadeloupe, le CTIG requiert que les Partenaires Locaux procèdent à la traduction de leur Offres dans leur Espace Partenaire, ou par le biais du service client du CTIG à la demande explicite des Partenaires Locaux (traduction en Anglais).
4.5 Dans un souci d’optimisation de l’expérience utilisateur des Vacanciers, le CTIG requiert que le Partenaire Local se conforme aux directives édictées dans leur Espace Partenaire concernant la taille et le poids des photos téléchargées.
4.6 Le CTIG requiert aussi que les Partenaires Locaux procèdent à la localisation de leur Offres dans leur Espace Partenaire. Ceci implique de vérifier les informations provenant de Google Maps afin de localiser correctement une Offre via la déclaration de coordonnées GPS. Le Partenaire Local reconnaît que Google Maps est régi par les conditions générales de Google et que le CTIG ne sera pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des données et toute autre information de Google Maps. Le Partenaire Local reconnait et accepte que le service Google Maps ne soit pas infaillible. Le Partenaire Local s’assurera que la localisation de son Offre soit correcte sur le site de Google Maps.
4.7 Le CTIG utilise également Google Analytics pour obtenir des statistiques sur l’utilisation des sites. Ceci est expliqué de manière détaillée dans la page Confidentialité publiée sur le site Google. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services incluant Google Analytics, Google Maps et YouTube. Les Partenaires Locaux reconnaissent et acceptent que le CTIG ne maîtrise pas la collecte des données effectuée par Google.
5 Apparition dans les Résultats de Recherche
5.1 Le CTIG ne peut pas garantir le classement de l’Offre dans les résultats de recherche sur le Site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la qualité de l’Offre, la disponibilité et la fréquence de mise à jour du calendrier, les préférences du Vacancier, l’historique de réservation, ainsi que tous autres facteurs que le CTIG peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs (ci-après « Notre sélection »).
5.2 Le CTIG se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou d’utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du « Notre sélection » pour maximiser la satisfaction des Vacanciers et du marché en général. Les résultats de recherche peuvent apparaître sur l’application mobile du CTIG dans un ordre différent que sur son Site internet. Afin d’optimiser l’expérience de recherche, tant pour les Partenaires Locaux que pour les Vacanciers, et d’améliorer le processus d’établissement du « Notre sélection », le CTIG se réserve le droit d‘effectuer occasionnellement des tests qui seront de durée limitée mais pourraient modifier la manière dont les Offres sont affichées.
6 Désactivation du compte Partenaire Local
6.1 Le CTIG peut désactiver le compte Partenaire Local et son accès à son Espace Partenaire après mise en demeure adressée par Lettre recommandée avec accusé réception au Partenaire Local restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, dans les cas suivants : (a) Non-respect par le Partenaire Local des Conditions Générale d’Utilisation Partenaires Locaux et des Services et notamment des dispositions de l’article 9, (b) Non-respect par une Offre ou tout autre contenu associé à un Partenaire Local de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale, (b) Publication par le Partenaire Local d’une Offre ou d’un contenu inapproprié, contraire à l’Ordre public et/ou aux bonnes mœurs, (c) Publication d’une Offre d'un Partenaire Local ou exécution par le Partenaire Local de pratiques inacceptables ou déloyales (par exemple, notamment, si un Partenaire Local effectue une double réservation pour une même propriété à différents Vacanciers pour la même date, ou commet des actions pouvant être qualifiées de déloyales ou impropres selon les usages de l'industrie de la location touristique), (d) Non-respect par le Partenaire Local de toute obligation envers le CTIG ou les Vacanciers, (e) Utilisation frauduleuse ou abusive par le Partenaire Local, de la Plateforme, du Site ou des Services
6.2 En plus de son droit de résiliation dans les conditions décrites ci-dessus, le CTIG se réserve le droit de répondre à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux ou à toute utilisation abusive du Site, notamment en retirant l’Offre des résultats de recherche, en affichant la mention « indisponible » sur le profil du Partenaire Local, et en retirant ou en modifiant toute information se révélant fausse ou trompeuse.
7 Droits et obligations du CTIG
7.1 Le CTIG se réserve le droit, sans encourir une quelconque responsabilité à cet effet, de modifier, suspendre ou mettre fin à n’importe quel aspect du Site, y compris la mise en page ou la disponibilité d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu quelconque du Site à tout moment et sans en prévenir le Partenaire Local à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du Site.
7.2 Le CTIG fera ses meilleurs efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les Offres aussi fidèlement que possible à l’original. Le Partenaire Local reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le CTIG que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître selon les différents réglages des écrans, et que le CTIG décline toute responsabilité en cas de ces modifications.
7.3 Pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique, le CTIG peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, le CTIG prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts des Partenaires Locaux.
7.4 Si le CTIG, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’un Vacancier, soupçonne que les données saisies par le Partenaire Local sont erronées, il se réserve le droit de vérifier l’identité des Partenaires Locaux et demander la preuve de l’existence d’une propriété et/ou leur titre de propriété; le cas échéant, le Partenaire Local s’engage à fournir dans les meilleurs délais au CTIG (et dans tous les cas, dans le délai imparti par celui-ci) la preuve sollicitée. Le Partenaire Local reconnaît que le refus de se conformer à une telle demande constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux.
7.5 Le CTIG se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Partenaires Locaux aux termes des présentes conditions générales.
7.6 Le CTIG pourra fournir ou faciliter certains services au Partenaire Local afin de créer ou d'améliorer la qualité de ses Offres. Le Partenaire Local est seul responsable de l'exactitude du contenu de l’Offre et de l'emplacement ou de la description géographique ; et accepte de procéder promptement à toute correction (ou bien de contacter le CTIG en vue de la correction) des inexactitudes.
8 Données personnelles
8.1 Dans le cadre de l’accès du Partenaire Local à la Plateforme, au Site et aux Services, le CTIG est amené à collecter des données personnelles concernant le Partenaire Local et/ou ses représentants et salariés. Ces données personnelles feront l’objet d’un traitement informatique destiné au CTIG et à son agence de communication. Ces données sont nécessaires afin d’enregistrer et de gérer l’accès du Partenaire Local à la Plateforme, aux Services et au Site ainsi que pour des opérations de paiement, de gestion et de facturation liés à l’accès du Partenaire Local aux Services et au Site ainsi que pour envoyer des informations commerciales et promotionnelles aux Partenaires Locaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Partenaires Locaux disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant en écrivant à la CNIL.
8.2 En outre, si le Partenaire Local a accepté de recevoir une newsletter et des informations concernant des services additionnels par email, en cochant la case appropriée sur le formulaire d’inscription, le Partenaire Local peut à ce titre recevoir des communications de la part du CTIG. Le Partenaire Local peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le lien en bas de chaque email, ou en se connectant à son Espace Partenaire pour gestion de ses préférences de communication via la rubrique MON COMPTE, ou en envoyant sa demande par courrier à sis 5 square de la Banque, BP 555 , 97166 Pointe-à-Pitre cedex France.
9 Propriété intellectuelle et industrielle
9.1 Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels qu’images, textes, vidéos, marques, graphique, logo, icones de boutons, fichiers audio et logiciels) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris des éléments qui le composent est interdite.
9.2 La compilation (c’est-à-dire le recueil, l’arrangement et l’assemblage) de tout le contenu de notre Site est protégé par les règlementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Il en est de même des logiciels utilisés par le Site du CTIG.
9.3 Toute autre utilisation du contenu de notre Site est strictement interdite, y compris toute reproduction, modification, distribution, transmission, publication ultérieure, exposition et/ou représentation, qu'elle soit totale ou partielle. En particulier, toute utilisation des images apparaissant sur le Site de l’Intermédiaire est strictement interdite sans avoir au préalable obtenu l'autorisation expresse de l’Intermédiaire et/ou de ses Fournisseurs.
9.4 Les Partenaires Locaux ont le droit de télécharger, afficher ou imprimer certaines pages du Site avec l’accord expresse du CTIG.
9.5 Les autres noms de produits, services, graphiques et logos sont des marques internationales déposées. Les noms des autres produits, services et sociétés mentionnés dans le présent document peuvent être les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
9.6 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus de quelque nature que ce soit, y compris des textes ou des images, par l’intermédiaire du Site, ou de la plateforme, ou du système CTIG , le Partenaire Local s’engage à avoir le droit de le faire, et à avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires du ou des titulaires des droits sur ces contenus nécessaires à leur utilisation sur le Site.
9.7 Si des marques figurent dans les contenus qu’il publie, le Partenaire Local s’engage à avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires à leur utilisation sur le Site.
9.8 En publiant des contenus sur le Site (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies, et autres), le Partenaire Local autorise le CTIG, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, et accorde au CTIG un droit non exclusif et gratuit, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, sur le réseau Internet en ce y compris le Site, les sites internet, les sites de réseaux sociaux et de partage de vidéos ; pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.
10 Droits et obligations du Partenaire Local
10.1 Le Partenaire Local doit fournir des renseignements exacts sur son identité personnelle, sa dénomination ses informations de paiement, les Offres et d’une manière générale concernant toutes les informations communiquées au CTIG et/ou publiées sur le Site.
10.2 Le Partenaire Local déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Offre est référencée sur le Site, (i) posséder et/ou détenir tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer et accepter de prendre des réservations la concernant, (ii) qu’il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie (iii) que toutes les informations fournies au CTIG concernant les Offres sont à jour, exactes et conformes à la réalité, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives à la nature des Offres, leur localisation, leur prix ; ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Offre doit concerner une Offre précise et unique, (v) qu’il ne refusera pas indûment à des Vacanciers l’accès à une Offre, (vi) qu’il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat en cause.
10.3 Le Partenaire Local s’engage à ce que le calendrier de réservation publié sous sa propre Offre soit exact et à jour afin de refléter la disponibilité réelle de l’Offre concernée au moment de la réservation. Dans l’hypothèse où le calendrier de réservation relatif à l’Offre du Partenaire Local ne serait pas régulièrement mis à jour, le CTIG se réserve le droit d’éliminer l’Offre dont le calendrier n’aurait pas été mis à jour depuis plus de 60 jours, des résultats des recherches effectuées par les Vacanciers.
10.4 Le Partenaire Local a la responsabilité de veiller à ce que ses Offres n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une personne morale ou physique quelconque. Les Offres ne doivent contenir aucune fausse information, aucune insulte, aucun élément calomnieux ou diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni aucun autre élément qui serait en infraction aux législations et réglementations en vigueur. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Partenaire Local d’un bien localisé sur le territoire français, et mentionné sur le Site, est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre règlementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Partenaire Local déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.
10.5 Les photographies incluses dans l’Offre doivent donner une image fidèle de l’Offre; elles ne doivent être ni fausses, ni trompeuses.
10.6 Si une Offre est non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux, le CTIG se réserve le droit de la dépublier, après mise en demeure adressée par notification d’invalidation au Partenaire Local (envoyée par email et affichée dans son Espace Partenaire) restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, l’Offre en question ou toutes les Offres du Partenaire Local.
10.7 Il est difficile d’'identifier un Utilisateur sur Internet et le CTIG ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. Le CTIG recommande au Partenaire Local d'échanger directement avec le Vacancier, même si cela ne garantit pas l'authenticité de son identité.
10.8 Le CTIG recommande également au Partenaire Local de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'identifier ses Vacanciers potentiels et, pour les Vacanciers, en vue de vérifier les informations communiquées sur une Offre ainsi que le détail d'une réservation validée. Le Partenaire Local accepte de (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant), et de créer des habilitations d’accès qu’à des tiers autorisés, (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il créé des habilitations, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés, (iii) notifier immédiatement le CTIG et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacune de ses habilitations créées s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci (iv) informer immédiatement le CTIG si le Partenaire Local est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si le CTIG suspecte tout accès non autorisé au compte du Partenaire Local, le Partenaire Local accepte, sur simple demande du CTIG, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par le CTIG dans ce cadre. Le CTIG déconseille vivement au Partenaire Local de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte. Il lui conseille de privilégier la création d’habilitations d’accès à cet effet. Toutefois, si le Partenaire Local donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Partenaire Local est responsable de toute transaction effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte, même dans l’hypothèse où ces transactions sont frauduleuses et/ou que le Partenaire Local n’a pas souhaité les effectuer.
10.9 Transfert d’Offre à des tiers : aucune Offre ne peut être transférée par le Partenaire Local à des tiers. En cas de mise en vente du commerce ou du bien proposé à la location, le CTIG s’engage à conseiller le vendeur ainsi que l’acheteur, en vue de la création d’une nouvelle Offre.
10.10 Le Partenaire Local assume la responsabilité de tous les frais se rapportant à ses Offres et reste redevable aux autorités concernées de tous les impôts applicables (y compris, le cas échéant, la TVA) sur les revenus qu'il perçoit.
10.11 Si le Partenaire Local est enregistré à la TVA dans son pays, faisant partie de l’Union Européenne, il doit transmettre un numéro de TVA intracommunautaire valide au CTIG. Ce numéro doit être validé à travers VIES http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/ . Le CTIG appliquera l’auto-liquidation de la TVA au Partenaire Local, en vertu de l’article 196 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l’article 196 s’applique, la facture de Partenaire Local ne comportera pas de TVA. Le Partenaire Local peut être assujetti à la TVA dans son État membre de résidence. Le Partenaire Local devra transmettre immédiatement un numéro de TVA valide, et au plus tard trente jours (30) après l'enregistrement. Si le numéro de TVA est transmis après les 30 premiers jours, le Partenaire Local n'effectuera aucun remboursement de TVA. Si le Partenaire Local est basé en France, le CTIG facturera la TVA française.
10.12 Si, à sa seule discrétion, le CTIG indemnise un Vacancier pour une perte causée par des actes ou des omissions imputables à un Partenaire Local, le CTIG se réserve le droit de réclamer au Partenaire Local le(s) montant(s) versé(s) ou contribué(s) par le CTIG en compensation de la perte.
10.13 Le Partenaire Local s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Vacancier, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Partenaire Local.
10.14 Le Partenaire Local se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Vacanciers , directement, ou indirectement via le CTIG, et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.
10.15 Le partenaire local s'engage à maintenir (et transmettre au CTIG) une assurance en cours de validité couvrant son activité, durant toute la période d'utilisation de la plateforme de commercialisation, mise disposition par le CTIG.
11 Interdictions
11.1 Le Partenaire Local n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :
11.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles ;
11.1.2 Surveiller le contenu sur le Site ou les communications avec les Vacanciers à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service proposant des Offres touristiques sur la destination Guadeloupe ou faisant de la publicité concernant la destination Guadeloupe, ou tout autre sous- ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir des services concurrents à ceux du Site ou du CTIG), et en ce qui concerne les archives publiques non-commerciales utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des liens hypertextes vers le Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt du CTIG ;
11.1.3 Utiliser le Site, la plateforme, les systèmes du CTIG, ou toute information fournie par un Vacancier à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux ; Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site afin de réserver un hébergement ou activité autre que ceux affichés dans une Offre valable ;
11.1.4 Reproduire toute portion du Site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;
11.1.5 Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables ;
11.1.6 Publier un contenu qui constitue une violation de la législation ou règlementation pénale ou de toute autre législation ou règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;
11.1.7 Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systèmes du CTIG d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus » désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;
11.1.8 Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile ;
11.1.9 Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ;
11.1.10 Faire référence au CTIG ou à ses affiliés, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Partenaire Local, la propriété, l'Offre ou le site web est sponsorisé, affilié, Partenaire Local ou approuvé par le CTIG ou ses affiliés.
11.1.11 Dans une Offre, remplacer un hébergement ou activité par un autre sans l’autorisation préalable du CTIG. Les activités de substitution prohibées comprennent notamment :
11.1.11.1 Les Substitutions : modifier un hébergement ou activité présenté(e) dans une Offre alors même que celui(celle)-ci est en cours de réservation ;
11.1.11.2 La tromperie : proposer au Vacancier qui adresse une demande d’information par le biais du Site un hébergement ou activité différent(e) de celui(celle) affiché(e) dans l’Offre concernée.
11.2 En cas d’infraction à la présente clause par un Partenaire Local, le CTIG se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Partenaire Local agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, l’Offre concernée ou l’ensemble des Offres associées à un tel Partenaire Local.
12 Responsabilité du Partenaire Local
12.1 Le Partenaire Local sera responsable de l’intégralité des conséquences résultant des dommages subis par le CTIG du fait d’un contenu ou d’une Offre du Partenaire Local.
12.2 A ce titre le Partenaire Local convient de défendre, d’indemniser et de dégager de leur responsabilité le CTIG , ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et agents respectifs, en cas de plaintes, causes d'action, réclamations, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres charges ou frais de tous types et de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, tous frais juridiques et de comptabilité raisonnables facturés ou occasionnés par des tiers en rapport aux éléments suivants, résultant de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci : (a) tout contenu ou Offre que le Partenaire Local soumet ou fournit, de manière fautive ou illicite, afin qu’il soit ajouté au Site ; (b) tout usage fautif du Site et des Services par le Partenaire Local ; (c) tout manquement de la part du Partenaire Local aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux ; et (d) toute faute commise par le Partenaire Local dans la fourniture d’une Offre.
13 Comment nous contacter
Toute communication du Partenaire Local avec le CTIG devra être envoyée par courrier à sis 5 square de la Banque, BP 555 , 97166 Pointe-à-Pitre cedex France, ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur l’Espace Partenaire.
14 Responsabilité du CTIG
14.1 Le CTIG ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, consultants, agents et/ou salariés ne pourront être tenus responsables d’une perte de profits ou de tout autre préjudice, spécial, accessoire ou dommages et intérêts liés ou résultant de la Plateforme, du Site ou des Services, de l’utilisation de la Plateforme, du Site ou des Services par le Partenaire Local.
14.2 Le CTIG propose le présent Site en l'état et fait tout son possible pour garantir sa mise à jour, son maintien en état et son fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l'infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que le système ou le portail sera opérationnel à tout moment.
15 Droit applicable et compétence
Les présente Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention et ses annexes pourraient donner lieu concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur réalisation seront soumis au Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Basse-Terre
16 Généralités
16.1 Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, ceci n’affectera aucunement la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux, qui demeureront en vigueur et de plein effet, sauf si la nullité est relative à une obligation essentielle des Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux, ou à des stipulations liées par un lien d’interdépendance. Les intitulés des clauses des Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux ne servent qu’à des fins de référence et ils ne peuvent affecter l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux. Aucune renonciation à une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. De plus, tout manquement de la part du CTIG à faire appliquer une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux ne constitue pas une renonciation à une telle disposition et n’affectera aucunement la capacité du CTIG à faire appliquer une telle disposition dans le futur. Sauf stipulation expresse dans une convention additionnelle, les modalités supplémentaires concernant certaines parties du Site, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires Locaux, constituent l’intégralité de l’accord entre le CTIG et le Partenaire Local concernant l’utilisation du Site et de la Plateforme.
16.2 Le CTIG recommande au Partenaire Local de conserver une copie des présentes Conditions.
16.3 Conformément aux exigences de l’article 1369-8 du Code Civil, l’usage du support électronique comme mode d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est accepté.