Contrat cadre de services de paiement pour accréditation « Vendeur » des Partenaires Locaux (professionnels ou particuliers agrées) en vue de commercialiser des offres sur la plateforme CTIG
ENTRE
Le Comité du Tourisme des iles de Guadeloupe (CTIG) association loi 1901 dont le siège social est au 5 Square de la Banque BP 555 97166 Pointe-à-Pitre, Représentée par Louis Moulinié, en sa qualité Président Délégué, dûment habilité à l'effet des présentes, ci–après dénommée (« CTIG »).
agissant au nom et pour le compte de Webhelp Payment Services France, société par actions simplifiée au capital de 3.968.100 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 330 423 815, dont le siège social est situé 450 rue Félix Esclangon - BP 22 / 73291, La Motte Servolex CEDEX (« WEBHELP PAYMENT SERVICES »)
D’UNE PART
Et
Le Vendeur, utilisateur du site internet « www.lesilesdeguadeloupe.com» édité par le CTIG, tel qu’identifié dans les conditions contractuelles applicables entre le CTIG et ledit Vendeur ci-après dénommé « le Vendeur ».
(Ci-après dénommé le « Vendeur »)
D’AUTRE PART
(Ci-après individuellement ou collectivement dénommées la ou les « Partie(s) »)
1 OBJET
Le présent Contrat Cadre de Services de Paiement définit les conditions dans lesquelles sont gérées, dans la relation entre le CTIG. et les Vendeurs, les opérations de paiement résultant des transactions des acheteurs/payeurs sur la Marketplace, ainsi que les obligations qui en résultent pour les signataires.
Le Contrat Cadre de Services de Paiement fait référence, pour les clauses commerciales relatives à la Marketplace et, notamment, pour les conditions tarifaires, aux Conditions Générales d‘Utilisation (CGU) applicables aux Vendeurs pour la commercialisation de leurs offres via la Marketplace.
2 PROCEDURE PREALABLE
La conclusion du présent Contrat Cadre de Services de Paiement suppose qu’ait été préalablement accepté le contrat définissant les obligations commerciales réciproques de CTIG et du Vendeur ci-après dénommé les Conditions contractuelles applicables aux vendeurs (« CGU »).
Le présent Contrat Cadre de Services de Paiement constitue un complément à ces CGU pour définir les conditions dans lesquelles est fourni le service de paiement de gestion des flux générés par l’activité commerciale du Vendeur sur la Marketplace.
3 CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
La mise en application du présent Contrat Cadre de Services de Paiement est soumise à la validation de l’entrée en relation d’affaires par WEBHELP PAYMENT SERVICES.
Tant que l’entrée en relation d’affaires n’est pas validée par WEBHELP PAYMENT SERVICES, le présent Contrat Cadre de Services de Paiement n’entre pas en application et aucun compte de paiement n’est ouvert au Vendeur.
Le Vendeur est avisé que WEBHELP PAYMENT SERVICES n’est pas tenue de justifier sa décision et en accepte par avance la décision. Il s'engage à apporter son meilleur concours à CTIG et WEBHELP PAYMENT SERVICES pour la collecte d'informations nécessaires à la validation de l'ouverture et du maintien en fonction de son compte de paiement.
4 DEFINITIONS
Les Parties s’entendent sur les définitions suivantes afin de faciliter la compréhension des termes et des conditions du présent Contrat Cadre de Service de Paiement. Les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, la signification suivante :
Agent : désigne une personne moral agissant en qualité d’agent d’un PSP conformément aux dispositions de l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier (« CMF ») ;
Contrat Cadre de Services de Paiement : désigne le présent contrat selon lequel sont régies les Opérations de Paiement intéressant le Vendeur et directement liées à ses activités sur la Marketplace, ainsi que les opérations y afférentes.
Vendeur : désigne une personne physique ou morale qui, satisfaisant aux critères d’entrée sur la Marketplace, et ayant accepté les CGU, propose des produits à la vente sur la Marketplace.
Espace Vendeur : désigne l'espace virtuel personnel de chaque Vendeur sur le Site internet de la Marketplace. L'Espace Vendeur est accessible par la saisie d’un login fourni par CTIG lors de l’enregistrement du Vendeur sur le Service de Paiement.
Prestataire de Services de Paiement (PSP) : dans le cadre du présent Contrat Cadre de Services de Paiement, le PSP désigne WEBHELP PAYMENT SERVICES qui est en charge de la fourniture du Service de Paiement.
Compte de Paiement : désigne le compte de paiement ouvert au nom de chaque Vendeur signataire du présent Contrat Cadre de Services de Paiement dans les livres du PSP à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de Paiement. Le compte de Paiement ne peut en aucun cas être assimilable à un compte de dépôt. Les fonds collectés par WEBHELP PAYMENT SERVICES pour la fourniture des Services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L.312-2 du Code monétaire et financier.
Opérations de Paiement : désigne aussi bien les opérations consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir du Compte de Paiement du Vendeur, que les Transactions de Paiement.
Payeur : désigne la personne procédant à une opération de paiement résultant de l’achat d’un ou plusieurs produits et services sur la Marketplace. Le payeur peut être également dénommé « Acheteur ».
PSP acquéreur : Il s’agit d’un Prestataire de Services de Paiement en charge de l’acquisition d’ordres de paiement émis par les Payeurs (Acheteurs).
Provision : désigne le solde créditeur du Compte de Paiement correspondant aux sommes dues au Vendeur, sauf indication contraire.
Service de Paiement : désigne les services mis en œuvre en application du Contrat Cadre de Services de Paiement et comprenant notamment :
- l’acquisition de transactions de paiement au moyen des instruments de paiement proposés par la Marketplace aux Acheteurs/payeurs,
- l’exécution de virements au profit du Vendeur, et toute autre opération de régularisation éventuellement nécessitée par la gestion du Compte de Paiement.
Site Internet ou Marketplace : Désigne le site internet wwww.lesilesdeguadeloupe.com et sa partie place de marché à partir desquels sont proposés les Services de Paiement.
5 CONDITIONS DE LA PRESTATION DE SERVICES DE PAIEMENT
Les prestations de services de paiement sont assurées par WEBHELP PAYMENT SERVICES, Etablissement de Paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro CIB : 16518 qui est soumis, à ce titre, à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Etablissements de Paiement relevant de la juridiction française.
CTIG est partie au présent Contrat Cadre de Services de Paiement uniquement en tant qu’Agent de WEBHELP PAYMENT SERVICES, agissant au nom et pour le compte de ce dernier au titre de la prestation de Services de Paiement.
Le Vendeur peut, si le Service de Paiement suscite une question, contacter directement WEBHELP PAYMENT SERVICES au moyen du formulaire approprié proposé sur le site internet de WEBHELP PAYMENT SERVICES.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de WEBHELP PAYMENT SERVICES sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement WEBHELP PAYMENT SERVICES est : www.fdi-logbox.com
La liste des pays de l'Espace Economique Européen dans lesquels WEBHELP PAYMENT SERVICES offre ses services de paiement est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr/
6 PRE REQUIS
Le Vendeur doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de Paiement ci-après décrite.
6.1 Déclarations préalables du Vendeur
Le Vendeur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :
En tant que particulier :
- qu'il est une personne physique majeure, capable et agissant en son nom et pour son compte pour des besoins non professionnels.
En tant que personne morale (professionnel) :
- que la société est une personne morale légalement constituée, agissant en son nom et pour son compte et ce pour des besoins professionnels ;
- que la société est inscrite par un responsable de la société dont le nom apparait au registre du commerce.
De façon générale, le vendeur déclare également :
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et que l’exactitude des dites informations sera maintenue en modifiant si nécessaire les informations transmises,
- être titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit domicilié en France,
- disposer de tous les droits nécessaires au fonctionnement du compte, en particulier en cas de compte bancaire joint,
- qu'il n'est pas déjà titulaire d'un compte de paiement
6.2 Formulaire d’ouverture et documents à fournir
Le Vendeur doit compléter le formulaire en ligne de saisie des informations administratives et financières sur le Site Internet et transmettre les pièces justificatives décrites en annexe 1 du présent Contrat Cadre de Services de Paiement.
6.3 Acceptation d’ouverture de Compte de Paiement
CTIG après application de la procédure d’ouverture, confirme ou refuse l’ouverture du Compte de Paiement du Vendeur par envoi d’un email. Le Vendeur peut, à compter de cette acceptation et sous réserve de l’activation par l’établissement de paiement commercialiser ses produits/services sur le Site Internet de la Marketplace.
CITG et/ou WEBHELP PAYMENT SERVICES peuvent refuser d’ouvrir un Compte de Paiement ou décider de la clôturer, dans le respect des délais légaux, pour tout motif sans avoir à justifier sa décision qui ne pourra motiver aucune demande de versement de dommages intérêts.
7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU VENDEUR
7.1 Vérification du relevé de compte mensuel
Le Vendeur doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur son historique et son relevé d’opérations.
7.2 Informations sur la situation personnelle du Vendeur
Il appartient au Vendeur de communiquer au CTIG son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. Il doit également informer le CTIG de tout changement afférent à sa qualité de Vendeur (numéro de téléphone, adresse, nom de famille, ou dénomination sociale …).
En l’absence d’information de tout changement, le CTIG ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Vendeur tel que le blocage du compte.
8 MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Le Vendeur formalise son adhésion au présent Contrat Cadre de Services de Paiement en acceptant en ligne les CGU du CTIG auxquelles le présent Contrat Cadre de Services de Paiement est annexé.
Le Vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté le Contrat Cadre de Services de Paiement dans son intégralité.
9 SERVICES DE PAIEMENT
9.1 Description des Services de Paiement
Le présent contrat régit la fourniture des Services de Paiement suivants :
- l’acquisition d’opérations de paiement permettant d’encaisser, sur le Compte de Paiement du Vendeur, les fonds résultant des transactions de paiement, et
- le virement des fonds dus au Vendeur sur leur compte bancaire.
9.1.1 Exécution des opérations de paiement
9.1.1.1 Acquisition de la transaction de paiement
Le Compte de Paiement du Vendeur est crédité des sommes qui lui sont payées par le Payeur.
La date de valeur des sommes portées au crédit du Compte de Paiement du Vendeur ne peut pas être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel les fonds ont été reçus.
Les fonds dus au Vendeur en fonction des prestations assurées ou produits livrés sont transférés sur son compte bancaire par virement dans les conditions définies ci-après.
Le cas échéant, ils peuvent être utilisés pour effectuer un/des remboursements dont le montant ne peut être supérieur aux fonds disponibles sur le Compte de Paiement.
9.1.1.2 Transfert des fonds par virement
Les opérations de virement au Vendeur sont exécutées les 5 du mois, 15 du mois et 25 du mois.
L’ordre de virement donné est effectué dans le format SEPA (Single Euro Payments Area). L’ordre de virement sous format électronique comprend, notamment, le montant du Virement, le numéro IBAN (International Bank Account Number) du compte bancaire du client et tout libellé d’opération dans une limite de 140 caractères.
9.1.2 Refus d’exécution d’un ordre de paiement
Le Vendeur est prévenu que WEBHELP PAYMENT SERVICES peut surseoir à l’exécution de toutes Opérations de Paiement dans le cas où :
- son exécution entrainerait un solde débiteur sur le Compte de Paiement ;
- pour tout motif tenant notamment à des impératifs légaux et réglementaires notamment en cas de non-respect des législations en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.
Lorsque WEBHELP PAYMENT SERVICES refuse d’exécuter un ordre de paiement, le Client en est informé dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du refus.
9.1.3 Moment de réception d’un ordre de paiement et exécution de l’ordre
Le moment de réception de l’ordre de paiement d’une Opération de Paiement venant au débit du Compte de Paiement, est le moment où ce dernier est reçu par WEBHELP PAYMENT SERVICES.
9.1.4 Identifiant unique
Un identifiant unique est attribué à chaque transaction réalisée dans le cadre du traitement des opérations de paiement.
9.1.5 Cas exceptionnels et virement non exécutable
Dans certains cas exceptionnels, le Vendeur sont prévenus que :
CTIG et/ou WEBHELP PAYMENT SERVICES peuvent surseoir à l’exécution d’un virement dans le cas où :
- son exécution entrainerait un solde débiteur sur le Compte de Paiement
- pour tout motif tenant notamment à des impératifs légaux et réglementaires. .
CTIG peut exclure une transaction de paiement de l’ordre de virement si cette transaction est reliée à un litige entre le Vendeur et son Payeur.
Dans ces cas, CTIG notifie son refus au Vendeur en indiquant les motifs au Vendeur.
9.1.6 Cas des remboursements demandés par le Payeur
Lorsque le Payeur demande un remboursement et que celui-ci est accepté et validé par le Vendeur le compte de paiement du vendeur est débité du montant du remboursement.
Le Payeur est remboursé sur le moyen de paiement ayant été utilisé pour réaliser la prestation.
CTIG se réserve le droit d’arbitrer et d’accepter le remboursement à la place du Vendeur.
9.1.7 Cas des impayés
Une transaction est dite « impayée » si, malgré la bonne application des procédures relatives aux transactions de paiement, le Payeur ou son prestataire de paiement du Payeur remettent en cause la transaction.
En cas d’impayé, le Vendeur est débité du montant de la transaction objet de la contestation.
9.1.8 Abonnements, commissions, factures et avoirs divers
Les virements effectués par WEBHELP PAYMENT SERVICES au Vendeur sont réalisés déduction faite des frais de services, abonnements et commissions convenus entre CTIG et le Vendeur dans les CGU.
D’éventuels factures ou avoirs divers entre CTIG et le Vendeur pourront aussi être déduits des versements.
9.1.9 Accès aux informations du Compte de Paiement et reporting
9.1.9.1 Espace Vendeur
Les différentes opérations effectuées sur le compte du Vendeur sont enregistrées en temps réel sur son Espace Vendeur.
L’Espace Vendeur reprend l’ensemble des informations relatives aux Opérations de Paiement (l'identité, le descriptif de l’Opération de Paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de Paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement).
9.1.9.2 Relevés
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un Relevé établi pour chaque Compte de Paiement. Le Vendeur recevra une fois par mois ce relevé par email.
Le Vendeur dispose d’un accès aux relevés de Comptes de Paiement reprenant l'historique des Opérations de Paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.
La période de consultation de l’historique des opérations sur le Compte de Paiement est maintenue pendant 12 mois. Il est cependant recommandé au Vendeur d'imprimer régulièrement ses relevés.
Les enregistrements et documents des Opérations de Paiement effectuées sont conservés sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, et sont accessibles par le Vendeur sur demande.
10 FRAIS
L’ensemble des frais, commissions ou autres services, facturés par le CTIG au Vendeur sont définis dans les Conditions Générales d’utilisation conclues entre CTIG et le Vendeur.
11 DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET
Conformément à l’article 3, la durée de présent Contrat Cadre de Services de Paiement est liée à la durée des CGU. Ainsi toute résiliation des CGU entrainera la résiliation du présent Contrat Cadre de Services de Paiement.
Le Contrat Cadre de Services de Paiement entre en vigueur au moment de son acceptation par le Vendeur et ce pour une durée indéterminée.
12 RECLAMATIONS ET MEDIATION
12.1 Réclamations
Les réclamations portant sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un ordre de paiement sont adressées à WEBHELP PAYMENT SERVICES. Un formulaire de déclaration de réclamation est disponible sur le site internet de WEBHELP PAYMENT SERVICES: http://www.fdi-logbox.com/fr/infos-pratiques/reclamations-clients.html.
Conformément à la recommandation 2015-R-03 de l’ACPR du 26 février 2015, un accusé de réception sera envoyé sous dix jours maximum.
12.2 Médiation
Pour tout différend relatif à la gestion du compte de paiement non résolu par une réclamation et avant toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du médiateur du Partenaire Bancaire, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 75 854 Paris Cedex 17.
L’accès au médiateur est limité aux seuls utilisateurs agissant pour des besoins non professionnels.
13 OBLIGATION DE NOTIFICATION
Le Vendeur a l'obligation d'informer immédiatement CTIG en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de Paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de Paiement, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Vendeur ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante :
pro@lesilesdeguadeloupe.com être confirmée par courrier à l'adresse suivante : 5 Square de la Banque BP 555 97166 Pointe-à-Pitre.
14 RESPONSABILITES
Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, WEBHELP PAYMENT SERVICES est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de Paiement à l’égard du Vendeur payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. Lorsque WEBHELP PAYMENT SERVICES et/ou son agent est responsable d’une Opération de Paiement mal exécutée par sa faute, il restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de Paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le Vendeur reconnaît être averti qu’il ne pourra présenter aucune réclamation au titre d’éventuels dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, ni de tout autre pertes et dommages, subis par un Vendeur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations objet du présent contrat ou du fait de l’exécution ou de l’inexécution de ses stipulations.
Sauf stipulation contraire du présent Contrat Cadre de Services de Paiement ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, WEBHELP PAYMENT SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.
15 PROTECTION DES FONDS VENDEURS
Les fonds disponibles inscrits en solde créditeur du Compte de Paiement du Vendeur à la fin de chaque jour ouvré sont conservés sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit.
16 SORT DU COMPTE EN CAS DE DECES OU INACTIVITE
16.1 Décès
Le décès du titulaire du compte Vendeur met fin au service, dès que celui-ci est porté à la connaissance.
Le Compte Vendeur reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession. WPS assure le remboursement du solde avec l’accord des ayant-droits ou du notaire en charge de la succession.
CTIG et WPS sont fondés à demander tout document justificatif attestant des droits des ayant-droits.
Le compte sera considéré comme inactif en cas de décès si les ayant droit n’ont pas fait valoir leur droit sur les avoirs présents sur le compte dont le titulaire est décédé.
16.2 Inactivité
Un Compte de Paiement est réputé inactif si :
(i) le Compte de Paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de Paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
(ii) le Vendeur titulaire du Compte de Paiement, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de CTIG, ou
(iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Vendeur. Le Vendeur et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de Paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de Paiement hors inscription des débits tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le Compte de Paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.
17 CONFIDENTIALITE
Le Vendeur s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Vendeur viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de Paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de Paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat Cadre de Services de Paiement. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Vendeur.
Les Parties reconnaissent que les Opérations de Paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.
18 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, WEBHELP PAYMENT SERVICES en sa qualité d’établissement de paiement est tenu à certaines obligations.
Il doit notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Client. Il doit en outre, s’informer de toute relation d’affaire ou opération à l’origine ou objet de l’opération et de la destination des fonds.
Le Client s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à WEBHELP PAYMENT SERVICES d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte de Paiement et à leur fournir tout document ou information requis.
Le Client reconnaît que WEBHELP PAYMENT SERVICES peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Le Client reconnaît que WEBHELP PAYMENT SERVICES peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Paiement ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).
Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre WEBHELP PAYMENT SERVICES, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.
19 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les dispositions relatives au traitement des données personnelles des Vendeurs sont définies dans les CGU. WEBHELP PAYMENT SERVICES peut être destinataire de données personnelles relatives aux Vendeurs nécessaires à la gestion et l’exécution du présent contrat. Dans ce cas, WEBHELP PAYMENT SERVICES s’engage à ne pas communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, à l’exception des cas suivants :
- communication à des prestataires extérieurs agissant pour l’exécution du Contrat ;
- en cas de demande des autorités judiciaires ou administratives.
La communication de données aux personnes susvisées sera en toute hypothèse limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis en vertu de la réglementation applicable.
Ces stipulations pourront être ajustées de plein droit en fonction de l'évolution de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, sans que ces ajustements ne remettent en cause l'équilibre général de ce contrat.
Il appartient à CTIG et WEBHELP PAYMENT SERVICES de se conformer aux procédures de déclaration ou d’autorisation des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL avant la signature des présentes et de les mettre à jour en temps utile. CTIG et WEBHELP PAYMENT SERVICES devront réaliser les diligences nécessaires auprès de chaque titulaire de données personnelles afin de l’informer des données recueillies, de la finalité du traitement et des droits d’accès et de rectification des données. La durée de conservation devra être appréciée au regard de la finalité du traitement. Aucun transfert de données vers un pays à protection non adéquate n’est envisagé. Si la situation devait évoluer, un avenant au présent contrat serait signé entre les Parties pour traiter de ce transfert de données.
20 CONVENTION DE PREUVE
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de CTIG et WEBHELP PAYMENT SERVICES relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues aux demandes de retrait et à l'exécution des opérations par WEBHELP PAYMENT SERVICES, aux notifications adressées par le Vendeur, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.
21 BLOCAGE DU COMPTE DE PAIEMENT
La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de Paiement peut être prononcée par le CTIG ou WPS pour toute raison à leur appréciation de et notamment :
- si le Vendeur n'a pas respecté les dispositions du Contrat Cadre de Services de Paiement,
- si le Vendeur a fourni des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes
- en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de Paiement ou du système WEBHELP PAYMENT SERVICES;
- cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Vendeur de s’acquitter de son obligation de paiement,
- en cas de réception d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.
Cette décision est motivée et notifiée au Vendeur par tout moyen. La suspension du Compte de Paiement ayant pour objet de protéger le Vendeur, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de Paiement se fera à la discrétion de WEBHELP PAYMENT SERVICES.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat Cadre de Services de Paiement et notamment si le Bénéficiaire a vendu des produits illicites, WEBHELP PAYMENT SERVICES se réserve le droit de résilier le Contrat Cadre de Services de Paiement conformément aux stipulations de l’article 20.
22 RESILIATION DU CONTRAT
En cas de résiliation des CGU, le Contrat Cadre de Services de Paiement est automatiquement résilié.
Le Vendeur peut résilier de plein droit le présent Contrat Cadre de Services de Paiement qui emportera clôture de son Compte de Paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de Paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.
Le CTIG peut résilier de plein droit le Contrat Cadre de Services de Paiement qui emportera clôture de son Compte de Paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois. La clôture d'un Compte de Paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de Paiement. Le Vendeur dont le Compte de Paiement a été clôturé par WEBHELP PAYMENT SERVICES n'est pas autorisé, sauf accord exprès de CTIG, à ouvrir un autre Compte de Paiement. Tout Compte de Paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par WEBHELP PAYMENT SERVICES, sans préavis.
La Provision sur le Compte de Paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Vendeur titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir
23 MODIFICATION DU CONTRAT
Tout projet de modification du Contrat Cadre de Services de Paiement est communiqué sur support durable au Vendeur au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à CTIG par le Vendeur avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, CTIG peut résilier le Contrat Cadre de Services de Paiement sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Vendeur reste redevable.
24 GENERALITES
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution du Contrat Cadre de Services de Paiement, CTIG et le Vendeur se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l'une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat Cadre de Services de Paiement est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du Contrat Cadre de Services de Paiement.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses du Contrat Cadre de Services de Paiement il ne sera pas tenu compte des titres.
25 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Le Contrat Cadre de Services de Paiement est régi par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents du ressort du siège social de WEBHELP PAYMENT SERVICES
26 ANNEXES
26.1 Annexe 1 - Documents à fournir pour l'identification du titulaire du Compte de Paiement
Le Vendeur devra faire parvenir à CTIG en réponse à son mail de sollicitation, les pièces suivantes :
Pour une personne morale
❏ Original ou copie de tout acte ou extrait de registre officiel (ex : Kbis en France) (1)
❏ Document officiel d’identité avec photo en cours de validité du représentant légal (2)
❏ Justificatif des coordonnées du compte bancaire de reversement émanant de l’établissement teneur de compte (par exemple, relevé d’identité bancaire)
❏ La déclaration de bénéficiaires effectifs
Le cas échéant, une copie d’une pièce d’identité pour chaque bénéficiaire effectif
❏ Le cas échéant, si le signataire n’est pas le représentant légale, une délégation du représentant légal de la personne morale pour l’ouverture d’un compte de paiement
Pour une personne physique
❏ Pièce d’identité
❏ Justificatif de domicile
❏ Justificatif des coordonnées du compte bancaire de reversement émanant de l’établissement teneur de compte (par exemple, relevé d’identité bancaire)
CTIG et/ou WEBHELP PAYMENT SERVICES se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Vendeur est informé que CTIG et/ou WEBHELP PAYMENT SERVICES conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Vendeurs, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification
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(1) En France : Kbis de moins de trois mois
(2) En France : CNI, Passeport, carte de séjour